Le Forum Français pour la Formation Ouverte et à Distance (fffod)

obtient une clarification importante sur la réglementation

des formations à distance pour l'apprentissage.

La demi journée d'étude du fffod « Tic, FOAD et Alternance »[1] avait montré que les professionnels qui proposent des formations à distance à leurs apprenants dans le cadre de l'alternance en tirent des bénéfices pédagogiques importants en termes d'accompagnement de l'apprenant, d'individualisation des parcours et d'harmonisation des niveaux. Paradoxalement, la distance permet de tisser des rapprochements entre les différents lieux et temps d'apprentissage et les acteurs.  

Pourtant les professionnels sont encore nombreux à déplorer les difficultés d'application qui entravent le développement des formations à distance pour l'alternance considérées souvent à la limite - voire en dehors - de la légalité.

Le fffod a créé une commission spécifique pour tenter de lever ces freins au développement des formations à distance. Après une enquête réalisée auprès des professionnels de l'alternance, à l'automne 2008, et sur la base d'une étude juridique réalisée par le CFPB, l'introduction de FOAD dans les contrats d'apprentissage est apparue plus délicate, plusieurs interprétations de la loi s'avérant possibles. C'est ainsi que dans un courrier en date du 12 février 2009, le fffod a demandé des précisions à la DGEFP.

La réponse de M. Jean-Robert Louis, sous-directeur des Politiques de formation et du contrôle de la DGEFP, par courrier daté du 12 mai, nous conforte. Elle lève plusieurs ambiguïtés. De quoi s'agit-il ?

Un article ancien du code du travail règlementant l'apprentissage encore en vigueur[2] indique que « la convention [du CFA] peut stipuler qu'une partie des enseignements est donnée par correspondance sous réserve d'un contrôle efficace de la progression des apprentis ».

L'Administration  confirme par ce courrier que la « formation à distance » (FOAD, FAD, e-learning...) est assimilable à la « formation par correspondance » et qu'elle peut être mise en œuvre dans le cadre de la formation en apprentissage, dès lors qu'elle respecte les conditions suivantes :

o  elle doit être prévue dans la convention de création du CFA avec l'aval de l'autorité pédagogique compétente

o  elle ne peut être dispensée que pour une partie seulement des enseignements

o  elle doit faire l'objet, comme tous les autres enseignements, d'un contrôle de la progression des apprentis.

Sabrina Dougados, responsable juridique du CFPB, qualifie la réponse de la DGEFP de précieuse : « ce n'est certes pas un texte à valeur réglementaire mais la clarification apportée par l'Administration permet aux CFA d'entreprendre des formations à distance de façon sécurisée », en indiquant que :

- Les conventions de création du CFA peuvent être régulièrement amendées par voie d'avenants. En pratique, l'introduction de la FOAD pourra donc être formalisée à tout moment par la signature d'un avenant, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la fin de la période de validité de convention de création du CFA (conclue pour une durée de 5 ans renouvelable).

- Le fait que la FOAD ne puisse être diffusée « que pour une partie des enseignements », sans faire référence pour autant à la durée minimale légale des 400 heures annuelles de formation laisse entendre que la FOAD peut être mise en place y compris pendant cette durée minimale - et pas uniquement dans le cadre de formations plus longues, comme certains pouvaient le penser.

La commission du fffod poursuit son travail et élabore une « charte de la FOAD en alternance » que nous serons heureux de diffuser prochainement.

Contact presse Sonia Le Louarn : sonia.lelouarn@fffod.org - 01 45 31 25 54

[1] Demi journée du fffod organisée le 1^er février 2007. Voir les articles du Centre Inffo et du Café Pédagogique sur notre blog

[2] L'article R6233-61 (V) du livre II sur l'apprentissage de la sixième partie du code du travail (ancien texte R.116-14).